CONDITIONS GENERALES DE VENTE INTERNET

leroidumatelas.fr

SARL OKI – 26 rue du Vertuquet – 59960 Neuville en Ferrain
RCS Lille Métropole n° 518 059 282
Téléphone : 01.43.97.80.52 / Adresse électronique : contact@lrdm.eu

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.leroidumatelas.eu

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le site internet leroidumatelas.fr vous propose tous produits destinés notamment à l’équipement de votre maison que vous pouvez acquérir sous la forme d’une commande en ligne avec livraison (à domicile ou en point retrait) ou avec un retrait gratuit dans l’un de nos magasins. Ces offres s’adressent aux consommateurs disposant d’un compte bancaire français.

Toute confirmation d’une commande saisie sur le site internet leroidumatelas.fr matérialise de votre part l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Aussi, il vous est fortement recommandé d’en prendre connaissance et ceci avant toute confirmation de commande. Par la même occasion, à chaque étape du site, les conditions essentielles de votre commande vous seront rappelées et il vous sera demandé de les valider.

En commandant sur le site leroidumatelas.fr, vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes et déclarez que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage privatif.

Afin de vous offrir le meilleur service, nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Cela étant seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. Aussi, vous disposez de la faculté de les conserver (par sauvegarde ou impression) pour pouvoir, le cas échéant, les invoquer à tout moment. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

2. OFFRE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

2.1 Les offres de produits et leur prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Tous les prix des produits proposés sur leroidumatelas.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service.

Les frais de livraison sont basés sur le montant des articles présents dans votre panier et selon le type de produits à livrer.
Vous avez 2 possibilités de livraison dans la pièce de votre choix pour la France (hors Corse), la Belgique et le Luxembourg.

Type 1 : Matelas, sommiers et lits

  • Livraison dans la pièce de votre choix avec déballage et reprise des emballages : 39€
  • Livraison dans la pièce de votre choix avec déballage, reprise des emballages ET reprise de votre ancien produit : 59€

Type 2 : Ensemble literie

  • Livraison dans la pièce de votre choix avec déballage et reprise des emballages : 49€
  • Livraison dans la pièce de votre choix avec déballage, reprise des emballages ET reprise de votre ancien produit : 69€

Type 3 : Relaxation et Boxsprings

  • Livraison dans la pièce de votre choix avec déballage et reprise des emballages : 59€
  • Livraison dans la pièce de votre choix avec déballage, reprise des emballages ET reprise de votre ancien produit : 79€
Dans le cas d’une commande multiple c’est-à-dire x fois le même produit des types 1-2-3, le coût de la livraison sera doublé tous les 3 produits
ex : commande de 3 sommiers 70x190 (type 1)
Sans reprise : 2 x 39€
Avec reprise : 2x 59€

Type 4 : Linge de lit, couettes, oreillers et traversins

MONTANT DE VOTRE PANIERFRANCEBELGIQUE / LUXEMBOURG/ PAYS-BAS
0€ à 29,99€7,90€9,90€
30€ à 49,99€9,90€14,90€
50€ à 99,99€14,90€19,90€
100€ à 199,99€19,90€24,90€
> 200 €24,90€29,90€

Les offres de produits et les prix présentés sur leroidumatelas.fr ne sont valables que pour les commandes en ligne. Nous sommes en effet susceptibles de vous présenter sur leroidumatelas.fr des produits offerts à la vente non disponibles directement à la vente en magasin, de telle sorte que ces produits ne sont disponibles que sous la forme d’une commande en ligne avec livraison à domicile ou avec un retrait gratuit dans l’un de nos magasins.

2.2 Les photographies, les illustrations et les textes présents sur leroidumatelas.fr ne sont pas contractuels tant qu’ils ne portent pas sur les qualités et caractéristiques essentielles du produit.

2.3 Si tous les produits sont conformes à la législation et réglementation françaises, il vous revient d’en apprécier leurs conditions de compatibilité avec leur usage, leur installation ainsi qu’avec les produits complémentaires déjà en votre possession. Notamment, les matelas aux ressorts ensachés ne conviennent pas aux sommiers avec un écartement des lattes de plus de 5 cm. Cette appréciation avant toute commande est essentielle dans la mesure où, en dehors des règles relatives au délai de rétractation, aucun produit ne sera échangé ou remboursé pour convenance personnelle.

2.4 Vous êtes informé que les produits vendus sur leroidumatelas.fr le sont uniquement à l’usage des particuliers personnes physiques, ne sont pas destinés à un usage intensif ni professionnel, collectif ou associatif. A défaut, vous ne seriez plus en situation de faire valoir une quelconque garantie ni à notre endroit, ni à l’endroit d’ailleurs de nos propres fournisseurs.

2.5 Pour assurer la disponibilité de nos produits à l’égard de l’ensemble de nos clients, nous nous réservons la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande appréciée anormale eu égard les quantités de produits habituellement commandées par un consommateur. De même, nous nous réservons la faculté de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

3. LA CREATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1 Pour effectuer des achats avec une livraison à domicile ou un retrait gratuit dans l’un de nos magasins, vous devez au préalable procéder à la création d’un compte client. Celui-ci doit être créé soit avant toute commande en cliquant sur le lien « espace client » qui figure en haut de la page du site, soit au moment de la sélection du premier article dans le panier.

3.2 Pour créer votre compte, vous devez renseigner d’une part votre adresse électronique et un mot de passe d’au moins 6 caractères. Pour tout accès à votre compte, un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien « j’ai oublié mon mot de passe » et saisir votre e-mail. Vous recevrez votre mot de passe sur votre messagerie. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, vous sera demandé à chaque connexion à votre compte. Vous serez seul responsable des conséquences de l’utilisation de votre compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements complémentaires vous seront demandés pour poursuivre votre inscription (entreprise ou particulier, civilité, prénom, nom, adresse électronique, votre magasin préféré). Ces informations sont notamment nécessaires à la gestion des commandes. En conséquence, le défaut de fourniture de ces informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte. Pour avoir plus d’information sur notre politique des données personnelles vous pouvez consulter notre page dédiée Politique des Données Personnelles.

3.3 Aussi, en accédant à votre compte, vous pouvez :

  • consulter l’avancement de vos commandes en cours et consulter l’historique (de moins de 12 mois) de vos anciennes commandes,
  • modifier vos données personnelles,
  • modifier et choisir vos adresses de livraison,
  • gérer vos abonnements aux newsletters

3.4.1 Lorsque vous créez un compte sur leroidumatelas.fr, nous nous engageons de vous permettre d’y accéder à tout moment pendant au moins 12 mois. Au-delà de ce délai, et pour des raisons notamment techniques et de conservations des données, nous nous réservons la faculté de le désactiver, sans formalité particulière, à tout moment pour une absence de commande de plus 12 mois. En cas de fraude de votre part, la désactivation se fera de plein droit même en présence d’une commande de moins de 12 mois.

3.4.2 Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez désactiver votre compte, vous êtes invité à en faire la demande en contactant notre Service Client. Nous nous engageons à désactiver le compte dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande.

3.4.3 La désactivation du compte supprime toutes les données qui étaient conservées (historique de commandes, données personnelles...). Cela étant, la désactivation d’un premier compte, qu’elle soit à votre initiative ou à la nôtre (en dehors de la fraude), ne vous prive pas d’en créer un nouveau

3.5 Lors de la création de votre compte ou de la passation d’une commande, toute information communiquée par vos soins ne saurait engager notre responsabilité dans le cas où une erreur empêcherait ou retarderait la mise à disposition du produit. Vous êtes en effet responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (civilité, coordonnées de contact, adresse de facturation, de livraison, coordonnées bancaires, contraintes de livraison…) validées par vos soins lors de la commande.

4. LA COMMANDE

En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur leroidumatelas.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit, nous vous proposons une livraison à domicile ou un retrait gratuit dans l’un de nos magasins..

4.1 Pour passer commande, vous êtes invité à suivre les différentes étapes de commande défilant sur le site à savoir :

  • la sélection du produit par sa mise au panier en cliquant sur l’onglet "Ajouter au panier",
  • l’identification client par la rubrique « Mon compte »,
  • les modalités de livraison en précisant votre choix de livraison entre la livraison à domicile ou le retrait gratuit en magasin,
  • les modalités de paiement par la rubrique Paiement sécurisé
  • et la finalisation de la commande par la mention « valider votre paiement » à la suite de laquelle la rubrique « confirmation » récapitule la commande ainsi effectuée.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet www.leroidumatelas.fr. Le fait de cliquer sur « valider votre paiement », validant la commande vaut « signature électronique » et acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Ce « double clic » constitue de votre part une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande.

Une fois la commande ainsi passée et sous réserve des contrôles anti-fraude ainsi qu’eux ceux inhérents, le cas échéant, à l’octroi d’un paiement différé en 3 ou 4 fois, vous recevrez sur votre messagerie un mail de confirmation de votre commande vous confirmant la disponibilité du ou des produits commandés ainsi que le lieu de livraison. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par e-mail.

4.2 Vous pouvez suivre le traitement de votre commande dans votre espace client. Votre facture numérique est à votre disposition dans l’historique de vos commandes et ceci à compter de l’expédition du produit. Nous vous recommandons de la sauvegarder sur un support numérique notamment à des fins de garantie. Par ailleurs, pour toute commande (payée) portant sur une somme supérieure ou égale à 120 euros, nous vous informons en assurer la conservation (de la commande ainsi que de la facture) pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du produit. Nous vous en garantissons l’accès à tout moment.

4.3 Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du ou des produits commandés, vous en serez informé et le cas échéant il vous sera proposé soit une livraison partielle, soit un retrait partiel, soit un produit à caractéristique équivalente ou une annulation complète de la commande. Si vous ne désirez pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du ou des produits commandés, la commande sera ainsi annulée et les sommes déjà versées seront re-créditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum ou remboursées par chèque ou virement.

5. LE PAIEMENT EN LIGNE

Pour toute commande, l’intégralité de celle-ci (produits, Pack Sérénité et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne.

A cette occasion, nous vous proposons de choisir votre moyen de paiement notamment entre un paiement au comptant et un paiement en plusieurs fois.

Pour vous permettre d’effectuer votre paiement en toute sécurité, nous utilisons le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte toutes vos données personnelles au moment de leur saisie. Pour être bien sûr qu’au moment de la transaction une connexion sécurisée est activée, nous vous recommandons de vérifier le http:// de l’adresse de notre site devient https://, le « s » signifiant sécurité.

5.1 Pour un paiement au comptant, seules les cartes bancaires (françaises) suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa et Mastercard.

5.2 Pour un paiement en plusieurs fois, vous avez le choix entre options : vous payez en 3 ou 4 fois avec Oney Bank.

5.2.1. Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x ou 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 2000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande,
  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€
Exemple : Pour un achat de 300€, apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€.
Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€.
Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

6. MODALITES DU RETRAIT GRATUIT EN MAGASIN

En vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs produits présentés sur www.leroidumatelas.fr, nous vous invitons à remplir votre panier en sélectionnant les produits de votre choix. Lors de la sélection d’un produit en l’ajoutant à votre panier, nous vous proposons une livraison à domicile ou un retrait gratuit en magasin.

6.1 Si vous optez pour un retrait gratuit en magasin, il vous sera demandé de choisir votre magasin afin de connaître la disponibilité du produit. Dans l’hypothèse où vous « validez » le retrait gratuit dans le magasin sélectionné, nous vous indiquons la date limite de mise à disposition du ou des produits afin notamment de vous permettre de valider définitivement ou non votre commande. A cette occasion, la date limite de mise à disposition vous est annoncée soit sous la forme de la mention « Disponible », soit sous la forme de la mention « Disponible sous x jours ». En principe, le délai ainsi annoncé « sous x jours » sera compris entre 10 à 15 jours maximum. Ce délai correspond au délai généralement constaté hors dimanches et jours fériés..

6.2 À la suite de la validation de votre commande et après validation de votre paiement, vous recevez sur votre messagerie un mail de confirmation précisant notamment la date de disponibilité du ou des produits commandés. Aussi, la vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation par mail de telle sorte que même pour une « disponibilité sous 2 heures » vous devez attendre la réception de ce mail avant de vous rendre en magasin pour retirer le produit commandé.

Il ne vous restera plus qu’à vous rendre, dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’envoi de l’e- mail de confirmation et de disponibilité, dans le magasin ainsi désigné muni de l’e-mail indiquant votre numéro de commande ainsi que d’une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas vous rendre en magasin pour retirer votre ou vos produit(s), vous avez la faculté d’accorder une procuration (datée et signée par vos soins) à toute personne de votre choix, accompagnée de la photocopie d’une de vos pièces d’identité ainsi que celle de la personne que vous mandatez. Cette procuration devra également être accompagnée de l’e-mail de confirmation et de disponibilité.

La production du mail de confirmation et de disponibilité ainsi que d’une pièce d’identité est exigée pour éviter que toute personne malveillante se faisant passer pour vous dérobe les produits que vous aurez commandés et payés.

Lors de votre passage en magasin pour opérer le retrait gratuit du ou des produit(s) commandés, vous êtes invité à vous présenter en caisse qui vous délivrera un ticket de caisse sur lequel est précisé la date du retrait ainsi que la date d’échéance de la garantie. Ce ticket de caisse est à conserver notamment pour vous permettre, le cas échéant, de faire valoir la garantie contractuelle.

Au-delà de ce délai de 8 jours à compter de l’e-mail de confirmation et de disponibilité, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. Dans ce cas, ces sommes déjà versées seront recréditées sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum. Si vous avez souscrit un financement, celui-ci sera annulé et l’éventuel apport vous sera recrédité sur votre compte bancaire sous 30 jours maximum.

6.3 Dans l’hypothèse où les produits commandés ne sont pas disponibles à une date unique, vous avez la possibilité soit de retirer immédiatement les produits disponibles, soit attendre que la disponibilité de la commande soit complète pour venir la retirer en une seule fois auprès du magasin sélectionné.

7. MODALITES DE LIVRAISON A DOMICILE

Les livraisons ne se font qu’en France métropolitaine, hors les îles non reliées par un axe routier (excepté Colissimo qui livrent en Corse).

7.1 LES DIFFERENTS MODES DE LIVRAISON

Selon le type des produits, nous sommes susceptibles de vous proposer l’un ou plusieurs des modes de livraison suivants :

  • une livraison à domicile sans signature pour un colis jusqu’à 30kg,
  • une livraison à domicile dans la pièce d’usage avec en option, la reprise de l’ancien produit pour un colis jusqu’à 130 kg.

A cette occasion, nous vous indiquons le coût de la prestation de livraison ainsi que la date limite de mise à disposition. Ces informations concernent la globalité de la commande, que celle-ci porte sur un ou plusieurs produits. Vous avez accès à ces informations et déterminez les modalités de livraison lors de votre confirmation de commande.

Pour votre information, le coût de la prestation de livraison dépend de la nature du produit. En cas de commande portant sur plusieurs produits identiques, le cout de la prestation de livraison est multiplié par 2 tous les 3 produits commandés.

Dès que votre commande est confirmée et que les produits commandés sont en cours d’expédition, vous recevez un e-mail intitulé « Expédition de votre commande par notre transporteur », précisant les modalités de livraison. Il convient de prendre en compte que la remise des colis aux transporteurs ne s’effectue qu’en jour ouvré.

7.2 LIVRAISON A DOMICILE

7.2.1 En cas de livraison à domicile sans signature les modalités de livraison diffèrent entre nos prestataires.

7.2.1.1 Dans le cas de Colissimo sans rendez-vous, la livraison se fait à l’adresse de votre choix en France métropolitaine, Corse et Monaco. La remise se fait en main propre ou dans votre boîte aux lettres. En cas d’absence et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, le colis sera mis à disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché.

7.2.1.2 Dans le cas de VIR, notre prestataire de livraison prend un contact téléphonique ou vous envoie un SMS afin de convenir avec vous d’une date et d’une plage horaire de livraison. Dès fixation du rendez-vous il vous adresse un e-mail de confirmation avec le lien de tracking. En cas d’absence de votre part lors de la livraison à domicile, un avis de passage sera laissé à votre attention. Vous serez dans cette hypothèse invité à prendre contact, dans un délai de 10 jours, afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. Une nouvelle livraison vous sera présentée après qu’un nouveau rendez-vous soit établi avec notre prestataire de livraison. En l’absence de réponse après ces 10 jours, le colis est mis en retour au bénéfice de leroidumatelas.fr.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est de votre ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison. En d’autres termes, le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, escaliers). Il est également de votre ressort d’indiquer lors de la prise de rendez-vous les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès, gardien…). Le cas échéant, vous serez tenu pour seul responsable en cas de défaut de livraison dû à un manquement d’indication lors de la commande ou d’incompatibilité des lieux avec la réception du produit.

7.2.1.3 Pour vous être agréable, il se peut que le livreur (de Colissimo ou de VIR), lors de son passage et en votre absence, remette le colis à l’un de vos voisins ou au gardien de votre immeuble. Si une telle démarche ne vous agréait pas, nous vous invitons à le préciser lors de votre commande dans la rubrique « Instruction de livraison »..

7.2.1.4 Si vous ne réceptionnez pas le produit à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, nous réserverons le droit de le récupérer. Après un contact téléphonique ou par e-mail avec vous, nous conviendrons ensemble :

  • soit d’annuler la commande et leroidumatelas.fr procédera alors au remboursement du produit par crédit sur votre compte bancaire dans un délai de 30 jours, déduction faite des frais de transport restant à votre charge,
  • soit de réexpédier le produit à l’adresse de livraison avec les nouveaux frais de port à votre charge.

Si vous ne répondez pas à notre contact téléphonique ou e-mail dans un délai de 10 jours, la commande sera automatiquement annulée et le produit sera retourné chez leroidumatelas.fr, les frais de transport restant à votre charge.

7.2.2.1 En cas de livraison à domicile avec installation, les produits sont déposés dans la pièce et à l’emplacement souhaité par le destinataire. La prestation comprend :

  • le contrôle quantitatif et qualitatif des produits avant et après le déballage
  • l’installation du produit pour un « prêt à l’emploi »
  • la reprise des emballages pour le traitement ;

Lors de l’installation du produit vous seul (ou le destinataire du produit) décidez de l’endroit approprié dans lequel le produit doit être installé. Il vous revient de vérifier que les lieux d’installation sont conformes à la nature du produit.

7.2.2.3 Dans le cas de l’option « reprise de l’ancien produit », le livreur enlèvera votre ancienne literie selon le principe « un pour un ». L’article doit être emballé dans une poche plastique ou dans son emballage d’origine s’il s’agit d’une reprise SAV.

7.2.3 Lors de la livraison à domicile vous êtes invité à vérifier la conformité des produits commandés en les déballant et ceci avant le départ du livreur. La conformité de la commande s’entend de la présence des produits (et de ses accessoires : notice d’emploi, télécommande…), leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent. Le cas échéant, vous êtes également invité à faire toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. Ces réserves doivent être notifiées sur le bon de livraison et ceci avant toute signature car celle-ci vaut acceptation de la marchandise livrée et présume de la conformité de la livraison à la commande. Ces réserves permettent, le cas échéant, de préserver les recours contre le transporteur. Dans une telle hypothèse, vous êtes également invité à confirmer ces réserves par e-mail dans les 24 heures ouvrables suivants la réception des produits commandés, et ce à l’adresse suivante : internet@lrdm.eu. Lors de cette notification de non-conformité à leroidumatelas.fr, vous serez invité à préciser vos demandes :

  • la mise en conformité de la livraison eu égard la commande (notamment en l’absence d’un produit commandé),
  • le remboursement ou l’échange.

Cependant, nous nous réservons la faculté de ne pas procéder selon votre choix en cas d’impossibilité, notamment si le produit n’est plus en stock. Dans ce cas, selon votre choix, nous vous rembourserons ou procéderons à un échange par un produit aux caractéristiques similaires.

7.2.4 Nous vous rappelons qu’en dehors de votre droit de rétractation pour les livraisons à domicile, aucun produit n’est repris pour convenance personnelle, étant également entendu pour non- compatibilité du produit aux lieux d’installation du produit.

7.2.5 Leroidumatelas.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement inhérent à un cas de force majeure. Le délai maximum d’expédition est de 30 jours. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, la commande ne sera pas annulée automatiquement. Leroidumatelas.fr vous en informera par appel téléphonique ou par e-mail. Vous pourrez ainsi décider d’annuler la commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas été expédiée lors de la réception de votre avis d’annulation, la livraison sera alors bloquée et vous serez remboursé des sommes débitées dans les 30 jours suivants. Dans l’hypothèse où la commande aurait été expédiée, vous disposerez toujours de la faculté d’annuler la commande en refusant le colis. Dans ce cas, leroidumatelas.fr procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 30 jours suivants la réception du retour du colis refusé dans son état d’origine.

Dans l’hypothèse où vous décideriez de maintenir votre commande malgré le retard de livraison, leroidumatelas.fr ne procédera en aucun cas au remboursement des frais d’envoi.

8. LES MODALITES DE RETRACTATION

8.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en votre qualité de client consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de la livraison de votre commande ou de son retrait gratuit en magasin, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine, complet avec tous les accessoires (notices, télécommandes, …) en bon état, propre à sa re-commercialisation, accompagné de la facture d’achat et demander le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Pour connaître le coût de renvoi de votre produit : reseaunational@vir.fr.

Les produits retournés incomplets, sans être accompagnés de la facture d’achat, endommagés ou salis seront refusés ou feront l’objet d’une reprise accompagnée d’une décote.

De même, les retours ne sont pas acceptés :

  • pour les produits configurés spécialement à la demande du client : taille, matière, couleur, spécifique (Boxspring)

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

8.2 Lorsque vous avez commandé un produit suivi d’une livraison à domicile et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, nous vous demandons de prendre contact par téléphone ou par mail avec notre Service Client, muni de votre numéro de facture. Pour optimiser les conditions de retour du produit, il vous est également demandé que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui vous transmettra un accord de retour par e-mail. Cet accord de retour est à joindre au produit à retourner. La réexpédition du produit doit se faire par vos propres moyens, à vos frais et risques et périls et ce, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre notification de rétractation. Aussi, nous vous recommandons de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit. Par la même occasion, nous vous conseillons de photographier le produit, avant expédition, afin en cas de litige avec le transporteur que vous aurez choisi, de démontrer votre bonne foi sur l’état du produit réexpédié.

Votre remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle notre service client est informé de votre décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus) ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L 221-23 du code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Dans ce cas, nous nous réservons le droit d’effectuer une décote sur le remboursement de votre produit.

8.3 Lorsque que vous avez commandé un produit accompagné d’un retrait gratuit en magasin et que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous êtes invité à vous présenter dans ce même magasin accompagné dudit produit et muni de votre ticket de caisse. Sous réserve des dispositions précitées à l’article 8.1, il vous sera proposé d’être remboursé, selon votre choix, soit par un avoir valable 3 mois dans tous nos magasins situés en France métropolitaine, ou soit par un remboursement par par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité) dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Vous pouvez télécharger le bordereau de rétractation au format pdf en cliquant ici

9. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE LRDM

9.1 GARANTIE DU VENDEUR SARL OKI, 26 rue du Vertuquet 59960 Neuville-en-Ferrain

Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

9.1.1 LA GARANTIE LEGALE

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité[...]».

Article L217-5 du Code de la consommation :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Rappel : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 La garantie commerciale Pack Sérénité

La présente garantie s’applique gratuitement pendant une durée de 2 années à tout matériel neuf acheté par un consommateur et utilisé dans le cadre d’un usage domestique sur le territoire de la France Métropolitaine, affecté par un défaut nuisible à son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne.

9.2.1 Etendue de la garantie commerciale :

L’usage du Pack Sérénité est limité à une utilisation par produit et par client. La présente extension de garantie à vocation à couvrir l’âme du contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne peut faire l’objet de la garantie.
Les sommiers et leurs moteurs sont garantis contre tout défaut de fabrication à condition d'une utilisation normale.

9.2.2. Exclusion de la garantie commerciale, ne sont pas couverts :

Les garanties ne couvrent pas :

  • Les détériorations pouvant provenir d'un défaut d'entretien, d’un mauvais montage, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de la corrosion, de l’oxydation, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (moisissure, trace d'humidité, détérioration de type brûlure), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit (sciage, perçage, ...), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tout autre élément dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.
  • Les dommages esthétiques.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer : la garantie légale visée à l’article 9.1.

9.2.3 Validité de la garantie commerciale

L’application de la garantie commerciale est subordonnée à la présentation de la facture. Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation, lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

9.2.4 Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les brefs délais de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie commerciale suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale.

Pour toute réclamation, adressez-vous à :
LRDM Service client, 26 rue du Vertuquet 59960 Neuville-en-Ferrain.
Tel. : 0320685880. - Adresse électronique : sav@lrdm.eu

Si un litige persiste, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

10. LE TRAITEMENT DES DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT (DEA)

Les éléments d’ameublement en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine.

Aussi, s’offrent à vous 3 possibilités :

  • soit de ramener l’équipement usagé dans l’un de nos magasins qui s’engage à vous le reprendre à titre gratuit sur présentation du justificatif d’achat d’un nouvel appareil identique sur leroidumatelas.fr
  • soit de déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
  • soit de donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie…),

11. SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, notre service client est à votre disposition :

  • par téléphone au 03 20 68 58 80 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 18 h pour toute question relative :
    • au suivi de votre commande,
    • à une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
    • à la mise en œuvre des garanties en cas de panne,
  • par mail à l’adresse suivante : internet@lrdm.eu
  • par courrier à l’adresse suivante : Service client web, 26 rue du Vertuquet 59960 Neuville-en-Ferrain (aucun retour de colis ne devra être fait à cette adresse sauf accord préalable).

Aucune commande ne pourra être effectuée auprès du service client. Les commandes doivent être enregistrées sur notre site leroidumatelas.fr

12. DONNÉES INFORMATIQUES ET PERSONNELLES

12.1 LOI INFORMATION ET LIBERTE et RGPD

Dans le cadre de notre relation commerciale, leroidumatelas.fr, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l'impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées à leroidumatelas.fr et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par leroidumatelas.fr ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Vos données ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale par e-mail de la part de leroidumatelas.fr qu'avec votre accord exprès.

Conformément au règlement 2016/679 relatif à la protection des données, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d'opposition, de portabilité et d'effacement des données vous concernant, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant à leroidumatelas.fr, Service Protection des données personnelles, 26 rue du Vertuquet 59960 Neuville- en-Ferrain, ou par e-mail à dataprotection@lrdm.eu en joignant une copie de votre pièce d'identité recto-verso. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre page « Politique des données personnelles »

12.2 LES COOKIES

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13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site leroidumatelas.fr, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site leroidumatelas.fr, vous vous interdisez de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de leroidumatelas.fr.

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14. CAS DE FORCE MAJEURE

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15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des dispositions du site leroidumatelas.fr sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il vous est recommandé de vous rapprocher de notre Service Client afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Si un litige persiste, vous pouvez vous rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

16. ECO-MOBILIER

OKI SARL, 26 Rue du Vertuquet 59960 Neuville en Ferrain est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR16928. Ce numéro garantit que OKI SARL, 26 Rue du Vertuquet 59960 Neuville en Ferrain, en adhérent à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 10 du Code de l’Environnement.