Conditions Générales de Vente - Le Roi du Matelas

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Conditions Générales de Vente

	Article 1: CLAUSE GENERALE Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions figurant dans toute autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société PHOENIX. Même dans ce dernier cas, les présentes Conditions Générales de Vente restent d'application pour tous les points à propos desquels il n'aura pas été expressément dérogé. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre: La société PHOENIX Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis à NEUVILLE EN FERRAIN (59960), 26 rue du Vertuquet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing, sous le numéro 523 461 200, et dont le numéro de TVA est FR 75 523 461 200 et Toute personne effectuant un achat via le site internet de la société PHOENIX, www.leroidumatelas.fr, ci-après dénommé l' « Acheteur ». Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux ventes par internet. Ces dispositions excluent notamment celles des ventes en magasin. Elles sont systématiquement accessibles par l'Acheteur sur le site www.leroidumatelas.fr (ci-après dénommé le « Site ») au moment de l'enregistrement de la commande. L'Acheteur est réputé les accepter par le seul fait de sa commande. Le fait pour l'Acheteur de ne pas avoir reçu les présentes Conditions Générales de Vente dans sa langue maternelle ne le dispense d'aucunement de leur application. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société PHOENIX ne pourra être engagée. Article 2: CONCLUSION DU CONTRAT Les produits présentés à l'achat par le biais du site ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'Acheteur de les acquérir, en dehors du processus de passation de commande décrit ci-après, ne peut faire naître à elle seule une relation contractuelle. Néanmoins, l'accomplissement du processus de commande ci-après décrit engage contractuellement l'Acheteur, la société PHOENIX n'étant valablement engagée vis-à-vis de l'Acheteur qu'à compter de l'envoi d'une confirmation d'acceptation par la société PHOENIX de sa commande, ainsi qu'exposé ci-après moyennant validation du paiement effectif par le fournisseur du paiement de service électronique. Article 3 : COMMANDE Une fois sa commande remplie, l'Acheteur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande en cliquant sur le bouton « Enregistrer la commande », il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Il a la possibilité d'imprimer son bon de commande. Un accusé de réception détaillé de la commande est envoyé à l'Acheteur à l'adresse qu'il a communiqué au moment de la passation de la commande. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Toute réclamation en raison d'inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande, doit parvenir à la société PHOENIX dans les 7 jours ouvrables de la confirmation, par mail, à l'adresse suivante : contact@leroidumatelas.com L'Acheteur accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat, ainsi que de sa date. La société PHOENIX s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles et des possibilités de fabrication. Les offres promotionnelles s'inscrivent dans la limite de validité indiquée en termes de date, d'état des stocks et de disponibilité du produit référence en rapport avec l'offre concernée. A défaut de disponibilité, la société PHOENIX s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L'Acheteur pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, la société PHOENIX ne pourra être tenue pour responsables des dommages résultant de l'indisponibilité du produit. En dehors du droit de renonciation (tel que défini à l'article 6), aucune annulation totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée sauf accord préalable de la société PHOENIX. Article 4 - PAIEMENT Pour un paiement au comptant, l'Acheteur a le choix entre la carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) et le chèque. En fin de commande, l'Acheteur est invité à nous indiquer son numéro de carte et la date de validité de celle-ci. Afin de protéger ces données contre toutes formes de fraude, notre plate-forme de paiement est gérée par OGONE. L'Acheteur peut aussi choisir de régler avec son compte PayPal. En choisissant le paiement par PayPal, il est automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement validé, il termine sa commande sur le site www.leroidumatelas.fr. Si l'Acheteur opte pour le paiement par chèque, il recevra par mail un document intitulé « CONTRAT DE VENTE ». Pour valider le paiement, l'Acheteur devra retourner le CONTRAT DE VENTE complété et signé par lui-même, accompagné du chèque correspondant. L'Acheteur doit conserver un exemplaire du CONTRAT DE VENTE, pour lui-même. Article 5 - PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS Au moment de la saisie de la commande, l'Acheteur a la faculté d'opter pour le paiement en plusieurs fois, pour les commandes d'un montant minimum de 400 euros. Il choisira alors la durée du remboursement qui ne peut être supérieure à trois mois, sachant que les mensualités ne peuvent être inférieures à 100 euros. Cette option est octroyée à l'Acheteur avec un taux d'intérêt à 0%. Suite à la levée de l'option, l'Acheteur procédera immédiatement au paiement de l'acompte dont le montant est identique à celui des versements ultérieurs par carte bancaire. L'Acheteur recevra par mail un document intitulé « CONTRAT DE VENTE » qui précisera le prix de la commande, le montant de l'acompte, le nombre, le montant et la fréquence des remboursements, et le délai de livraison. L'Acheteur devra retourner ce document complété et signé, accompagné d'une copie de sa carte d'identité nationale. Pour le reste de la somme due au titre de la commande, l'Acheteur devra effectuer un versement chaque mois, pendant la durée du remboursement. Pour les commandes passées entre le 1er et le 20 inclus du mois, les versements devront être effectués le 2 du mois. Pour les commandes passées entre le 21 et le dernier jour du mois, les versements devront être effectués le 15 du mois Ces versements seront d'égal montant. Tous les versements s'effectueront par prélèvements automatiques sur compte bancaire. L'Acheteur accepte ce moyen de paiement en optant pour le paiement en plusieurs fois. Ce mode de paiement se mettra en place grâce à la communication des coordonnées bancaires au moment du paiement de l'acompte par carte. La commande ne sera pas validée par la société PHOENIX, si la durée de validité de la carte bancaire ne couvre pas la période de remboursement dans son intégralité. Dans cette hypothèse, aucune somme d'argent ne sera prélevée du compte de l'Acheteur. La société PHOENIX procédera alors à la livraison de la commande, selon les délais précisés ci-dessous, une fois que l'acompte est réglé par l'Acheteur. Tout retard dans le paiement d'une somme exigible fera l'objet d'un calcul d'intérêt au taux de 9,5% l'an, et ce dès le premier jour de retard et jusqu'au parfait paiement des sommes exigibles. Les rappels adressés par la société PHOENIX valent mise en demeure et seront facturés 10 euros pour la première lettre de rappel envoyée en courrier simple, 25 euros par lettre de rappel envoyée en lettre recommandée à concurrence d'un envoi tous les 15 jours maximum, frais postaux compris. La vente est conclue sous la condition suspensive du transfert de propriété jusqu'au paiement total de toutes les sommes dues au titre du Contrat de Vente et des présentes. Le transfert des risques, même fortuits, de force majeure ou du fait d'un tiers sera cependant opéré dès retrait ou livraison de la marchandise. En considération de ce qui précède, il est interdit à l'Acheteur de vendre ladite marchandise, de la louer, de la mettre en gage, de la prêter ou d'en disposer à titre onéreux ou non, ou d'en faire un usage contraire à sa nature. Article 6 - DROIT DE RETRACTATION Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur qui agit en tant que consommateur (c'est-à-dire qui acquiert ou utilise les produits à des fins excluant tout caractère professionnel), dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception des marchandises. Ce droit de rétractation n'appartient pas à l'Acheteur professionnel. Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux articles de tailles standards : 90x200, 140x200, 160x200, 90x190 et 140x190. Si l'achat porte sur des produits personnalisés, l'Acheteur ne bénéficie pas de ce droit. Sont notamment exclus du droit de rétractation, les articles sur-mesure (coins ronds, tailles spécifiques…), de mesure hors standard (80x190, 120x190, 150x190, 160x190, 200x200 ou autres …), comportant des ajouts ou des modifications spécifiques pour la literie (tailles ou épaisseurs spécifiques, fermetures à glissière, …) Tout retour devra être signalé par téléphone et confirmé auprès du Service Annulation Commande de la société PHOENIX dont les coordonnées figurent à l'article 1 des présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai de sept jours francs. Les moyens dudit retour seront à l'initiative et aux frais de l'Acheteur. En aucun cas, la société PHOENIX ne pourra être tenue d'organiser le retour des marchandises annulées au titre du droit de rétractation. Le droit de rétractation de l'Acheteur est subordonné au renvoi de la livraison entière, par tous moyens, aux risques et périls de l'Acheteur, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l'envoi de la lettre recommandée de rétractation. Les produits renvoyés doivent être expédiés à l'état neuf, dans leur emballage d'origine également en parfait état, obligatoirement accompagnés de leurs bons de livraison. La société PHOENIX rembourse, dans les 30 jours de l'envoi de la lettre recommandée de renonciation, le montant de la commande concernée, pour autant que les produits concernés soient dûment retournés et en parfait état. Dans votre intérêt, il vous est conseillé de faire valider la preuve de la réexpédition par le transporteur. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d'origine ne seront pas repris. Passé ce délai de 7 jours francs, aucun produit ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable de la société PHOENIX. Article 7 - LIVRAISON Les produits commandés ne pourront être livrés qu'à une adresse située en France. La date de livraison sera communiquée à l'Acheteur par l'E-mail de confirmation de la commande. La livraison a lieu entre 9H et 20H à l'adresse indiquée lors du processus de commande. Les délais de livraison prévus sur le bon de commande ou indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et suivent le fil des ordres de commande, d'approvisionnement et de transport de la société PHOENIX. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucuns dommages et intérêts. L'éventuel non-respect de ces délais ne saurait constituer une cause d'annulation de la commande, aucune indemnité n'étant due en cas de non-respect de ces délais pour quelque cause que ce soit. De même aucune indemnité ne pourra être réclamée si un produit ne peut être : 1. A la suite d'un arrêt imprévu de fabrication ; 2. Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l'exécution de la commande ne seraient pas parvenus en même temps utile à la société PHOENIX ; 3. Si la non-exécution de la commande résulte d'évènements indépendants de la volonté de la société PHOENIX tels que grève, arrêt des moyens de transport, décision administrative, ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d'empêcher la livraison. La société PHOENIX se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications qui lui sont imposées par les fabricants. Sauf mention contraire dans la description du produit sur le Site, les frais de livraison sont gratuits pour une commande dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros toutes taxes comprises. Pour les commandes dont le montant est inférieur à 150 euros toutes taxes comprises, les frais de livraison s'élèveront à 9 euros toutes taxes comprises sauf pour les matelas, lits, sommiers et clic-clacs pour lesquels la livraison sera facturée 24 euros toutes taxes comprises. Les produits voyagent en tout cas aux risques et périls de l'Acheteur, depuis la sortie de nos magasins, sauf si l'envoi est réalisé par nos propres moyens ou dispositions contraires. Article 8 - RECEPTION L'Acheteur s'engage à être présent à la date indiquée pour la livraison. En cas d'absence non motivée et non signalée par avance, la société PHOENIX sera en droit de faire payer un forfait de livraison. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'Acheteur. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, la société PHOENIX se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis en se justifiant de la raison concernée. Article 9 - REPRISE DE L'ANCIENNE LITERIE Au moment de la livraison, le livreur reprend l'ancienne literie de l'Acheteur, si ce dernier a choisi cette option au cours du processus de commande de sa nouvelle literie. La reprise de l'ancienne literie est facturée 30 euros toutes taxes comprises par unité, c'est-à-dire par matelas, par sommier, par literie… Article 10 - RECLAMATIONS L'Acheteur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur, les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du produit livré : conformité par rapport à la commande, dommages subis… Les articles ayant subi des dommages lors du transport seront échangés par la société PHOENIX, et sans aucun frais à la charge de l'Acheteur, à la condition que soit faite une déclaration explicite de ces dommages sur le bon de livraison et que la société PHOENIX en soit informée dans un délai de 72 heures suivant la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes. A l'exception des cas de vices cachés, aucune réclamation ne sera admise après réception des produits si elle n'a pas été effectuée dans le délai susvisé. Tout éventuel vice, qu'il soit caché ou apparent, doit ne pas avoir fait l'objet de la part de l'Acheteur d'une tentative quelconque d'y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Il appartient à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou des anomalies constatées. Il devra laisser à la société PHOENIX toute facilité pour procéder au remplacement de l'élément ou du produit commandé défectueux. Article 11 - RESERVE DE PROPRIETE La cession de propriété à l'Acheteur n'intervient qu'après acquittement des sommes totales dont il est redevable à la société PHOENIX du chef de cette livraison, y compris les frais éventuels, intérêts et pénalités. L'Acheteur ne pourra donc en aucune manière disposer des produits qui n'auraient pas été intégralement payés ; plus particulièrement il ne pourra en transférer la propriété à des tiers ou les donner en gage. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Article 12 - STOCKAGE En cas de refus ou d'impossibilité de livraison, les produits entreposés dans les locaux de la société PHOENIX pourront y demeurer pendant un maximum d'1 mois sans aucun frais pour l'Acheteur. A l'expiration de ce délai et après avoir mis en demeure l'Acheteur d'avoir à prendre possession des produits, la société PHOENIX sera alors en droit de facturer à l'Acheteur le coût du stockage dans ses entrepôts. Article 13 - GARANTIE La durée de la garantie est spécifiée pour chaque matelas sur le bon de commande. La date de début de la garantie est celle de la livraison. La garantie couvre la suspension contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d'utilisation sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que la phase d'adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité, et ne peut faire l'objet de la garantie. Par cette garantie nous nous engageons à effectuer l'échange ou la remise en état du matelas reconnu défectueux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. Les sommiers sont garantis 5 ans (sauf moteur électrique 2 ans) contre tous défauts de fabrication au cours d'une utilisation normale. En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l'usage de la force, d'un accident, d'un phénomène anormal d'humidité ou de chaleur, de tentative de réparation ou autres transformations apportées au matelas, ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tous autres éléments dont la tenue est liée aux conditions d'utilisation. Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toutes tâches et accompagné de l'original du bon de commande. Par cette garantie, nous nous engageons à effectuer l'échange ou la remise en état du matelas ou sommier reconnu défectueux. Il y a néanmoins un principe de vétusté pour évaluer la valeur résiduelle du produit qui est appliquée selon le tableau ci-dessous : Pour une garantie de 0 à 3 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 3 ans 20% de la valeur Pour une garantie de 3 à 5 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 3 ans 70% de la valeur - Pendant la 4ème année 40% de la valeur - Pendant la 5ème année 20% de la valeur Pour une garantie de 5 à 7 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 3 ans 70% de la valeur - Pendant la 4ème année 40% de la valeur - De 5 à 6 ans 30% de la valeur - Pendant la 7ème année 20% de la valeur Pour une garantie de 7 à 12 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 3 ans 70% de la valeur - De 4 à 5 ans 50% de la valeur - De 6 à 8 ans 30% sur la valeur - De 9 à 12 ans 20% de la valeur Pour une garantie de 12 à 16 ans : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 16 ans application d'une vétusté de 7% l'an Pour une garantie de 17 ans et plus : - Pendant les 2ères années 100% de la valeur - De 2 à 17 ans et plus application d'une vétusté de 4% l'an. La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et la garantie de non-conformité) auxquelles tout acheteur a droit. Indépendamment de la garantie, la société PHOENIX reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Article L211-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment par la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la Consommation L'action résultant du défaut de la conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 Alinéa 1er du Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 14 - RESPONSABILITE Sauf à l'égard des vices cachés, de la garantie de conformité et des mentions précédentes, la société PHOENIX n'est tenue d'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ni vis-à-vis de l'Acheteur, ni vis-à-vis des tiers. La responsabilité de la société PHOENIX ne pourra donc pas davantage être engagée pour tout dommage que subirait l'Acheteur, suite à l'usage du produit, qui serait différent de celui auquel il était destiné. La société PHOENIX s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux précisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site. La société PHOENIX décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou virus qui pourrait infecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images, ou fichiers à partir du Site. La société PHOENIX informe ses clients, pour autant que de besoin, que le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à d'autres sites. La société PHOENIX s'exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site ainsi lié ou pour tout produit référencé par le site lié. Le site lié est géré par un opérateur indépendant de la société PHOENIX. Article 15 - RESERVE DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE La société PHOENIX se réserve le droit de changer ou de modifier les Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement l'Acheteur et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnité quelconque. En conséquence, la société PHOENIX invite l'Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions générales de vente alors en vigueur, seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. Article 16 - OFFRES, PRIX ET MODIFICATIONS Sauf mentions contraires dans le descriptif du produit sur le Site, les offres et prix sont valables aussi longtemps qu'ils figurent sur le Site. La société PHOENIX se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres ainsi que ses prix. Ces modifications n'auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par la société PHOENIX. Article 17 - PREUVES Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple). Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel aura accès l'Acheteur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de la société PHOENIX, son hébergeur ou son partenaire de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les parties. Article 18 - LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPETENTES Dans l'éventualité où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle et sans effet, de quelque façon et pour quel motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autre dispositions. Tout différent relatif à l'utilisation du Site ou à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes sera régi par le Droit Français. Les tribunaux de Lille seront seuls compétents en cas de litige. Article 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu et la structure du Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, de tout contenu présent sur le site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
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